 LA THEORIE
:
comment payer moins d'impôt en
achetant du neuf destiné à la location : comment
ça marche ?
L' vous permet, si vous achetez un logement neuf
ou en l'état futur d'achèvement (sur plans),
de déduire de vos revenus fonciers (loyers) 8% par
an du prix d'acquisition du logement pendant les cinq premières
années et 2,5% par an pour les dix années suivantes.
En résumé, vous amortissez votre logement à
hauteur de 65 % de sa valeur sur quinze ans. Vous bénéficiez
par conséquent d'une déduction sur vos revenus
fonciers égale au montant de l'amortissement, ce qui
a pour effet de diminuer le montant de votre impôt sur
le revenu. En contrepartie, vous devez vous engager à
louer le logement nu pendant au moins neuf ans. Le logement
doit être situé en France ou dans les départements
d'outre-mer
LES BENEFICIAIRES
:
Pour profiter du dispositif, il faut
que vous déclariez vos revenus locatifs dans la catégorie
des revenus fonciers. L'avantage fiscal vous est également
ouvert si vous êtes détenteurs de parts de SCI
ou de SCPI.
LES LOGEMENTS
CONCERNES :
L'amortissement est applicable au logement
en l'état futur d'achèvement (sur plans) ou
neuf acquis depuis le 3 avril 2003. On entend par logement
neuf celui dont la construction est achevée et qui
n'a jamais été ni habité ni utilisé
à quelque titre que ce soit. Notez qu'achetez un appartement
témoin dans un programme immobilier ne fait pas obstacle
au bénéfice de l'amortissement. Sont également
assimilés à des logements neufs : - les logements
que vous faite construire (maisons individuelles) - les logements
ayant fait l'objet par le vendeur d'une « réhabilitation
lourde » (travaux qui par leur nature et leur importance
aboutissent à une véritable reconstruction d'immeuble);
- les locaux affectés initialement à un autre
usage que l'habitation (locaux commerciaux, bureaux...) et
que vous transformez en logements après les avoir acquis.
NOUVEAU: suppression des plafonds de vressources des locataires.
Pour les investissements réalisés depuis le
3 avril 2003, les plafonds de ressources du locataire sont
supprimés. Vous êtes dorénavant donc libre
de louer le logement au locataire de votre choix, quelque
soit le montant de ses revenus. + Pour les investissements
réalisés depuis le 9 octobre 2002, il vous est
possible de louer le logement à un membre de votre
famille (enfants, parents, frères et soeurs), sous
réserve qu'il ne vous soit pas rattaché fiscalement.
+ Pour bénéficier de l'amortissement, vous devez
vous engager à louer nu et à usage d'habitation
principale pendant au minimum neuf ans, de manière
effective et continue. Les locations meublées ou saisonnières
sont donc exclues.
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