 LA THEORIE :
Ce régime instauré par
la Loi de Finances 1999 a pour but de favoriser les investissements
locatifs dans des résidences de tourisme situées
dans les Zones de Revitalisations Rurales (Z.R.R.). Ce dispositif,
basé sur la réalisation d'investissements immobiliers,
a été reconduit jusqu'au 31 décembre
2006. Quelque soit votre tranche d'imposition, si vous voulez
investir dans l'immobilier une partie de vos impôts,
tout en bénéficiant de la possibilité
de jouir d'un logement pour vos vacances, la loi Demessine
peut correspondre à vos attentes.
Quel est l'avantage fiscal ? Vous bénéficiez
d'une égale à 25% du montant de
l'acquisition, dans la limite d'un plafond de 50.000 Euros
pour une personne seule et de 100.000 Euros pour un couple
marié. Cette réduction est étalée
sur 6 ans au plus. De plus, notons que la TVA sur l'acquisition
est déductible.
LES BENEFICIAIRES
:
Ce sont toutes les personnes physiques
qui réalisent des investissements immobiliers dans
le locatif en direct ou par l'intermédiaire de sociétés
non soumises à l'I.S. (Impôt sur les Sociétés).
Il s'agit principalement des SCI (Société Civile
Immobilière) et des SCPI (Sociétés Civiles
de Placement Immobiliers).
LES LOGEMENTS
CONCERNES :
Il s'agit des logements neufs, plus précisément
les résidences de tourisme situées dans une
Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.) ou dans certaines zones
rurales répondant aux objectifs n°2 européens,
loués nus à l'exploitant de la résidence
de tourisme par le biais d'un bail commercial. Conformément
à la législation et comme dans tout bail commercial,
la durée minimale de location est de 9 ans.
ATOUT :
Le propriétaire a la possibilité
d'exercer un droit de jouissance temporaire sur le bien acquis.
Autrement dit, vous pouvez "partir en vacances"
dans la résidence sous réserve que votre durée
d'occupation n'excède pas plus 8 semaines par an. Dans
ce cas, le revenu foncier déclaré doit correspondre
au loyer qui aurait été normalement perçu
par l'exploitant en l'absence de cette occupation.
ETES-VOUS SUR
QUE LA LOI DEMESSINE EST LA PLUS ADAPTEE A VOTRE SITUATION
?
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de qualité pour le conseil délivré par
le ministère de l'Industrie.
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