Le rachat de crédit immobilier en cas de divorce ou de séparation

Si les deux partenaires sont propriétaires en indivision de la maison, chacun d'eux peut demander la vente de celle-ci, et l’un peut accepter de racheter la part de l'autre ou en accepter la vente. Il suffit d’un accord entre eux pour déterminer qui reste et qui rachète les parts de l’autre, mais aucun d'eux n'est prioritaire. L'indivision existe dès lors que deux personnes achetent un logement en commun, elles sont toutes deux propriétaires d'un bien indivis, à hauteur de leur apport.


Pour la vente des biens indivis, à condition que le ou les demandeurs indivisaires soient titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis (plus de 66 % de la propriété du bien), ces derniers peuvent dans ce cas, demander au tribunal de grande instance (TGI), l'autorisation de vendre un bien indivis.

Tout savoir sur le rachat des parts de son conjoint

Après chiffrage correspondant à la cession de la part de propriété, un nouveau crédit pour l’acquéreur sera mis en place pour rembourser le crédit fait en commun. En cas de séparation à l’amiable la procédure est simple et rapide, sauf peut être pour obtenir son crédit immobilier pour celui qui rachète seul ! Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur pour cette opération de rachat des parts du conjoint.


En cas de séparation avec son conjoint et s'il y a accord pour vendre le logement, les ex-conjoints en partageront le prix à hauteur de la participation de chacun. Par contre, rien n'interdit de racheter la part de son ex-compagnon pour conserver le bien.
Si cette séparation se passe mal, la seule solution qui s'offre aux conjoints est de saisir le tribunal de grande instance. En effet, l'article 815 du Code civil dispose que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».

 

Cas d'une caution mutuelle du prêt

La caution mutuelle est un type de garantie financière. Elle est proposée par les banques au moment de l'emprunt. La caution est moins onéreuse que l'hypothèque ou le privilège de prêteur de deniers parce qu'elle évite :

  •  tous les frais liés à la rédaction et l'enregistrement d'un acte notarié 
  • ainsi que les frais liés à la mainlevée.

La caution mutuelle repose sur un système de mutualisation des risques.

Chaque souscripteur participe à un fond commun qui supporte les cas de défaut de remboursement des emprunteurs en difficulté.
Dans le cas d’une caution mutuelle du prêt, le divorce ne libère pas de l’engagement pris avec la société de caution, la banque doit accepter la procédure de « désolidarisation » pour dégager le cautionnement.

Que faire lorsque son conjoint ne veut plus rembourser ?

En principe, toute dette doit être réglée. En cas de défaillance du débiteur et si au moins l'une des deux parties ne veut ou ne peut s'acquitter du remboursement, le créancier peut :

  • obtenir le remboursement grâce à la production de son titre exécutoire (hypothèque) 
  • mettre en œuvre une procédure d’exécution forcée (vente judiciaire).

Dans le cas d’une simple séparation, les deux conjoints doivent s'acquitter du remboursement. L'époux qui ne vit plus au domicile commun peut cependant demander à la banque de le décharger du paiement : la banque analysera l’endettement de l'autre conjoint pour assumer seul le remboursement du prêt.

 

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Tant que vous n'aurez pas signé votre offre de crédit auprès d'une banque ou d'un organisme, vous n'êtes pas engagé et vous n'aurez aucun frais à nous régler. En passant par Credimedia, vous avez l'assurance de vous adresser à des professionnels du rachat de crédits et surtout de bénéficier de frais de mandat (convention d'intermédiation) moins élevés. Nos meilleurs analystes sauront vous écouter et répondre à toutes vos questions.

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